Mentions Légales
Le présent site la CoinCaillerie www.lacoincaillerie.co est édité par :
La société HERMES DÉPÔT, S.A.S., au capital de 1 500 euros, dont le siège social est sis 108 Chemin Sainte Hélène, La Cité Artisanale, 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS FRANCE et immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 811560077.
Adresse du site Web : www.lacoincaillerie.co
Téléphone : 09.64.41.76.12
Email: contact@coincaillerie.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31811560077
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - (CGV)
Avant-propos
Sur ce site, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent.
laCoinCaillerie.co dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, laCoinCaillerie.co rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent site ou toute autre page du site est soumis à l'accord exprès, préalable et écrit de laCoinCaillerie.co.com.
Enfin, il est précisé que le consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
1. Information sur le Vendeur
Le présent site laCoinCaillerie.co www.laCoinCaillerie.co est édité par :
La société HERMES DEPOT, S.A.S., au capital de 1 500 euros, dont le siège social est sis 108 Chemin Sainte Hélène, La Cité Artisanale, 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS FRANCE et immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 811560077.
Adresse du site Web : www.laCoinCaillerie.co
Téléphone : 09.64.41.76.12
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31811560077
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1/ Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de laCoinCaillerie.co sur le site www.laCoinCaillerie.co
2.2/ Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de laCoinCaillerie.co, ci-après « le vendeur professionnel » aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ci-après, les « Consommateurs » et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Ces conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés sur le site Internet " www.laCoinCaillerie.co"
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le consommateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Par ailleurs, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans un pays membre de l'Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Le Consommateur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
2.3/ Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
2.4/ Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2.5/ Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1/ Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2/ Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3/ Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3.4/ Choix des produits
Le consommateur ayant pris connaissance des produits commercialisés par laCoinCaillerie.co, et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
En outre, le consommateur connaissant seul les matériels, configurations et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement au consommateur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
4. Prix
4.1/ Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
4.2/ Contrôle anti-fraude :
Dans le but d'optimiser la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, il est possible qu'en fonction des éléments communiqués (téléphone, email, adresse, etc.) et du montant de la transaction que le vendeur professionnel puisse demander au consommateur de lui transmettre par email ou courrier postal des justificatifs de domicile et d'identité afin de valider son identité et sa domiciliation.
Si les éléments demandés n'étaient pas transmis sous cinq jours ou s'ils ne permettaient pas de s'assurer de l'identité et de la domiciliation du consommateur, le vendeur professionnel serait dans l'obligation d'annuler la commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du consommateur pourront être transmises par laCoinCaillerie.co à tout tiers habilité pour vérification.
4.3/ Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Offre
5.1/ Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2/ Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3/ Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1/ Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2/ Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.
6.3/ Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6.4/ Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.
7. Contrat
7.1/ Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2/ Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3/ Rétractation
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante : HERMES DEPOT SAS – 108 Chemin Sainte Hélène – La Cité Artisanale – 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS - FRANCE.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le droit de rétractation peut également s'exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel retour@CoinCaillerie.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un bon de retour.
Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.
7.5/ Réserve de propriété
Le vendeur professionnel conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
7.6/ Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
• livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;
• de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
• refus du consommateur de prendre livraison ;
• non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
8. Paiement
8.1/ Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
En cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. (Article L. 114-1, alinéa 4 du Code de la consommation).
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.(Article L. 131-1 du Code de la consommation).
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou tous autres moyens proposés sur le site
8.2/ Sécurisation du paiement
Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière,
la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu au paragraphe ci-dessus,
le Consommateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique .
Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger
le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront sur le système informatique de laCoinCaillerie.co. Sa responsabilité est donc dégagée.
Dans l'hypothèse où le consommateur déciderait de recourir à l'un des moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu'après réception de la commande par laCoinCaillerie.co et validité du paiement.
En tout état de cause, laCoinCaillerie.co se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas ;
de litige existant avec le consommateur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le consommateur,
de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires,
de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de laCoinCaillerie.co ne pourra alors en aucun cas être engagée.
8.3/ Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8.4/ Défaut de paiement
Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
9. Livraison
9.1/ Délai de livraison
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande.
9.2/ Retard de livraison
Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
En tout état de cause, les Produits seront acheminés par les services postaux habituels.
laCoinCaillerie.co décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le consommateur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.
9.3/ Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale, ou tout autres services similaires
Lors de la livraison, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable du non retrait de la commande si celle-ci se retrouve dans un centre de tri après le passage du service de livraison. Les frais de réexpédition seront à la charge du client si l'adresse était mal indiquée ou si la commande n'a pas été retirée dans les temps au centre de distribution.
9.4/ Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5/ Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.6/ Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
10. Garanties
10.1/ Garanties légales
Tous les articles proposés par www.laCoinCaillerie.co sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception des articles pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Hermes Dépot - 108 Ch Ste Hélène, 06560 Valbonne .
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par www.laCoinCaillerie.co.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, www.laCoinCaillerie.co s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours. www.laCoinCaillerie.co ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
10.2/ Clauses sur les garanties
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.
10.3/ Loi applicable aux garanties
La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
11. Responsabilité
11.1/ Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
Le vendeur professionnel ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le site du vendeur professionnel contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Le vendeur professionnel ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.
Par voie de conséquence, le vendeur professionnel ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un décès, d'une blessure corporelle et/ou personnelle et/ou d'une perte de propriété ou de toute perte pouvant résulter directement, indirectement, accidentellement ou consécutivement du fait d'un dysfonctionnement du produit.
11.2/ Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
11.3/ Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
12. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14. Données personnelles - Confidentialité
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant auprès du vendeur professionnel.
15. Cookies
Le site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du consommateur. Il a pour but de signaler une précédente visite du consommateur sur le site. Les cookies ne sont utilisés par laCoinCaillerie.co que dans le but de personnaliser le service proposé à l'Utilisateur.
Le consommateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par laCoinCaillerie.co via le site.
15.1. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site et ce afin de mieux servir les consommateurs de notre site.
16. Règlement des litiges
16.1/ Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : HERMES DEPOT SAS – laCoinCaillerie.co – 108 Chemin Sainte Hélène – La Cité Artisanale 06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS - FRANCE.
16.2/ Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.
Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponible sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.
Lorsqu'un litige est porté à la connaissance d'un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l'État d'établissement du professionnel qui traite le dossier.
La procédure finit par un règlement amiable d'un médiateur ou d'une autre autorité compétente.
16.3/ Compétence territoriale
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
17. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.